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Décret n°2017-978 du 10 mai 2017 relatif à la qualification d'artisan cuisinier

Le 07/06/2017

Le décret fixe les conditions requises permettant aux personnes physiques et aux dirigeants de personnes morales exerçant une activité de fabrication de plats à consommer sur place de se prévaloir de la qualité d’artisan cuisinier.

07/06/2017
Artisan cuisinier

Selon le décret n°2017-978 du 10 mai 2017 , cette qualité sera accessible lorsque les conditions suivantes seront remplies :

  • satisfaire aux conditions permettant de se prévaloir de la qualité d’artisan fixées à l’article 1er du décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers ;
  • justifier d’une cuisine et d’une carte intégralement « faite maison », telle que définie par le décret n°2015-505 du 6 mai 2015 modifiant le décret n°2014-797 du 11 juillet 2014 relatif à la mention « fait maison ».