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Fin des Ad'Ap (Agenda d'Accessibilité Programmée) au 31 mars 2019

Le 18/03/2019
18/03/2019

Fin des Ad'Ap (Agenda d'Accessibilité Programmée) au 31 mars 2019

Le dépôt et l’instruction de dossiers Ad’AP arrive à leur terme, à l’issue d’une période transitoire qui prendra fin le 31 mars prochain.
Quelles conséquences?

  • Les Ad'Ap en cours continuent à être honorés
  • Les gestionnaires d’ERP (Etablissement recevant du public) qui n’ont pas constitué d'Ad'Ap alors qu’il était obligatoire devront désormais déposer des autorisations de travaux ou des permis de construire de mise en conformité totale, sous peine de sanctions administratives et pénales.

 

Pour en savoir plus

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