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La nouvelle réglementation en vigueur

Le 02/12/2016
02/12/2016

Depuis le 11 février 2014 et l’adoption par le Conseil de l’Union Européenne des trois nouvelles directives européennes sur les marchés publics et les contrats de concession, le gouvernement a fait le choix de refondre entièrement le Droit français des marchés publics en l’unifiant désormais à l’Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et à ses décrets d’application.

La réforme a pris effet le 1er avril 2016 et s’articule autour des 5 axes principaux suivants :

  • un cadre plus favorable aux PME ;
  • un cadre plus propice à l’innovation ;
  • un Droit plus juste et plus transparent ;
  • un cadre plus simple et plus sécurisé ;
  • une réforme au service de l’investissement public.

La rénovation du droit de la commande publique sera parachevée avec l’élaboration du Code de la Commande Publique d’ici à 2018.