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Nouvelle tarification CFE

Le 27/03/2019
27/03/2019

Lors de son Assemblée Générale Extraordinaire du 29 janvier 2019, CCI France a décidé de faire évoluer la norme CFE et de renforcer la prestation facturée pour prendre en compte la baisse des ressources du réseau en portant le tarif unique national de la prestation à 70 € net.

Le contenu et le tarif de la prestation facturée sont définis au plan national et s’imposent à l’ensemble des CCI assurant la mission CFE.

En conséquence, la prestation facturée comprend désormais :

  • Une prise en charge lors de RV physique,
  • Un accompagnement personnalisé ;
  • Un contrôle de cohérence du dossier de formalité

 

La prestation facturée est proposée par principe sauf si le déclarant demande une prestation gratuite (le CFE ne peut pas refuser de réaliser une formalité gratuite dans le cadre de la mission de service public, comme indiqué dans la norme.

Le tarif national unique de cette prestation est fixé à 70 € net.

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