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Pièces à fournir au CFE pour l’obtention de la carte

Lorsque la déclaration est effectuée concomitamment à une déclaration de création d’entreprise, soumise à une inscription au RCS, remise au CFE de la CCI de la Lozère, la déclaration d’entreprise vaut remise de la déclaration préalable d’une activité commerciale ou artisanale ambulante (article A. 123-208-2 du code du commerce)

Dans ce cas le déclarant produit :

  • Un extrait K-bis ou une copie du certificat d’entreprise délivré par l’INSEE s’il est auto-entrepreneur
  • 1 photographie  d’identité en couleur récente
  • La redevance de 15 € (chèque à l’ordre de la CCI Lozère)
  • S’il est auto-entrepreneur, un justificatif de domicile (copie quittance EDF, téléphone fixe, taxe habitation…)

Dans tous les autres cas, produire :

Pour un entrepreneur individuel :

  • Le formulaire cerfa de déclaration  préalable n°14022*01
  • Un extrait K de moins de trois mois
  • Une copie de la carte d’identité ou le cas échéant d’un titre de circulation ou d’un titre de séjour
  • Un justificatif de domicile (copie quittance EDF, téléphone fixe, taxe habitation…)
  • 1 photographie d’identité en couleur récente
  • La redevance de 15 € (chèque à l’ordre de la CCI Lozère)
     

Pour un auto-entrepreneur :

  • Le formulaire cerfa de déclaration  préalable n°14022*01
  • Une copie du certificat d’entreprise délivré par l’INSEE
  • Une copie de la carte d’identité ou le cas échéant d’un titre de circulation ou d’un titre de séjour
  • Un justificatif de domicile (copie quittance EDF, téléphone fixe, taxe habitation…)
  • 1 photographie  d’identité en couleur récente
  • La redevance de 15 € (chèque à l’ordre de la CCI Lozère)
     

Pour une société commerciale :

  • Le formulaire cerfa de déclaration  préalable n°14022*01
  • Un extrait KBIS de moins de trois mois
  • Une copie de la carte d’identité ou le cas échéant d’un titre de circulation ou d’un titre de séjour du dirigeant
  • 1 photographie d’identité en couleur récente  du dirigeant
  • La redevance de 15 € (chèque à l’ordre de la CCI Lozère)
     

Pour une association :

  • Le formulaire cerfa de déclaration  préalable n°14022*01
  • Un justificatif d’inscription de la préfecture ou une attestation fiscale
  • Une copie des statuts
  • Une copie de l’AVIS de l’INSEE
  • Une copie de la carte d’identité ou le cas échéant d’un titre de circulation ou d’un titre de séjour du Président de l’association
  • 1 photographie  d’identité en couleur récente  du président
  • La redevance de 15 € (chèque à l’ordre de la CCI Lozère)

RENOUVELLEMENT

Il s’effectue dans les mêmes conditions que la demande initiale

Outre les documents cités ci-dessus, il est demandé :

  • Pour les auto-entrepreneurs, une attestation sur l’honneur de continuer à bénéficier de la dispense d’inscription au RCS selon l’article L123-1-1 du code du commerce
  • Le cas échéant, un pouvoir donné au mandataire
  • Dans tous les cas, restituer à la CCI la carte périmée

 

Contact

Centre de formalités des entreprises
Envoyer un e-mail
04.66.49.00.33

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