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Toutes les actualités de la CCI de Lozère
- 06Débits de boissons
septembre
2010 - Rappelons que les débits de boissons à consommer sur place de 2ème, 3ème et 4ème catégorie ainsi que toute personne déclarant un établissement nécessitant la « petite licence restaurant » ou la « licence restaurant » doivent suivre une formation spécifique sur leurs droits et obligations en la matière. La même obligation s'applique aux commerces autres que les débits...
- 06Prestataires de services
septembre
2010 - La loi du 23 juillet 2010 met de nouvelles obligations d'information à la charge des prestataires de services à l'égard des consommateurs. Ainsi, ils doivent avant la conclusion d'un contrat ou l'exécution d'une prestation de services lorsqu'il n'y a pas de contrat écrit, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du service. La...
- 06Contrôle des arrêts de travail
septembre
2010 - Un décret du 24 août fixe les délais nécessaires à la mise en œuvre de deux dispositifs ayant pour objet de mieux contrôler les arrêts de travail dus à une maladie ou un accident : - le premier dispositif (nouvel article D. 315-4 du Code de la sécurité sociale) prévoit que le salarié dispose d'un délai de dix jours francs à compter de la notification de la décision...
- 06Stage « 5 Jours pour Entreprendre »
septembre
2010 
Vous souhaitez créer votre entreprise ou vous venez de la créer depuis moins d’un an : le stage « 5 jours pour entreprendre », organisé par la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Lozère est pour vous, avec un objectif clair : vous donner les clés pour réussir votre projet.
Pendant une semaine, vous pourrez appréhender notamment les aspects marketing grâce à...- 06Stage en entreprise
septembre
2010 - Tous les stages débutant depuis le 1er septembre 2010 doivent être intégrés à un cursus pédagogique selon de nouvelles conditions posées par un décret du 25 août dernier. Ces stages sont accomplis, à titre obligatoire ou optionnel, par des étudiants des établissements d'enseignement dispensant une formation supérieure diplômante ou non diplômante et établis sur la...
- 06TASCOM (taxe sur les surfaces commerciales
septembre
2010 - L'article 44 de la loi du 23 juillet 2010 a inséré un article L.135 Y au Livre des procédures fiscales. Le décret n°2010-1026 du 31 août 2010 relatif à la TASCOM vient préciser ce dispositif. Publics concernés : professionnels (établissements de commerce de détail) et collectivités territoriales. Objet : fixation des nouvelles modalités de gestion de la taxe sur...
- 02Nouveaux tarifs d’achat de l’électricité produite par les installations photovoltaïques (01/09/2010)
septembre
2010 - Le communiqué de presse du Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement Durable et de la Mer et du Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi publié le 23 août 2010 annonçait les raisons principales d’une baisse des tarifs de rachat de l’électricité produite à partir des installations photovoltaïques : « la puissance cumulée du parc...
- 02A la CCI, formation : "Guide des bonnes pratiques d'hygiène alimentaire", le 27 septembre à la CCI
septembre
2010 - La prochaine session de formation "guide des bonnes pratiques d'hygiène alimentaire" aura lieu à Mende, à la Chambre de Commerce et d'Industrie, le lundi 27 septembre 2010. Cette formation permet d'intégrer des pratiques adaptées en terme d'hygiène alimentaire dans le plan de santé sécurité, de relier ces bonnes pratiques à une démarche HACCP et enfin de faciliter...
- 01Le 9 septembre à la CCI : les aides financières en faveur des énergies renouvelables
septembre
2010 
La prochaine conférence, s’inscrivant dans le cadre des "Jeudis de la Maîtrise de l’Energie et de l’Efficacité de l’Entreprise", abordera les aides financières en faveur des énergies renouvelables.
Le programme Prométhée, conjoint à l'ADEME et à la Région Languedoc-Roussillon, ainsi que les aides à destination des projets de construction BBC (bâtiment basse...- 01Harcèlement et violence au travail
septembre
2010 - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national interprofessionnel sur le harcèlement et la violence au travail du 26 mars 2010. L'extension est faite à la date de la publication de l'arrêté (soit le 31 juillet 2010) aux conditions prévues par ledit accord national...
- 01Chômage partiel et intempéries
septembre
2010 - Le taux maximum de prise en charge par l'État des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur est fixé à 100 % pour les conventions signées du 15 juin au 31 décembre 2010 par les entreprises contraintes de réduire ou de suspendre temporairement leur activité du fait des événements naturels d'intensité anormale définis par l'arrêté du 21 juin 2010. Arrêté...
- 01Services à la personne et activité de placement des chômeurs
septembre
2010 - La loi n° 2010-853 relative aux réseaux consulaires consacre un chapitre à l'activité de placement et un autre aux services à la personne. En ce qui concerne l'activité de placement, la loi en ouvre considérablement l'accès et autorise son exercice à titre lucratif (article 29). Dans le domaine des services à la personne, la loi élargit le champ d'utilisation du...
- 01Expert-comptale
septembre
2010 - Depuis le 25 juillet dernier, les conditions d'exercice de la profession d'expert-comptable sous forme de société commerciale, ont été assouplies. La loi du 23 juillet 2010 prévoit notamment : - une baisse de la part minimale du capital et des droits de vote que les experts-comptables doivent détenir dans la société commerciale ; - une diminution du nombre des...
- 01Accident de trajet
septembre
2010 - Dans un arrêt du 8 juillet 2010, la Cour de cassation réaffirme que la faute inexcusable de l'employeur ne peut être invoquée par la victime d'un accident de trajet. Cette dernière peut cependant obtenir une compensation complémentaire en poursuivant l'employeur au titre de sa responsabilité civile contractuelle (art. L. 455-1 du Code de la sécurité sociale). Cour...
- 01Formulaire DADS 2009 et DADS-U 2009
septembre
2010 - Un arrêté détermine le modèle de la déclaration annuelle des données sociales DADS 2009 (version papier) ainsi que le numéro CERFA homologuant le guide d'utilisation de la déclaration automatisée des données sociales unifiée DADS-U 2009. Arrêté du 9 juillet 2010
- 01ACCRE
septembre
2010 - Dans une lettre circulaire du 4 août 2010, l'ACOSS donne des précisions sur les modalités spécifiques de traitement des demandes d'ACCRE par les centres de formalités des entreprises dans le cadre du dispositif du Guichet unique. Lettre circulaire ACOSS n° 2010-086 du 4 août2010
- 01Succession de CDD
septembre
2010 - Dans un arrêt du 13 juillet 2010, la Cour de cassation précise que la succession de contrats à durée déterminée avec un même salarié pour remplacer un salarié absent est possible dès lors que ce dernier est absent de son poste habituel de travail et pas nécessairement absent de l'entreprise. Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 13 juillet 2010, pourvoi n°...
- 01Tutorat d'entreprise
septembre
2010 - La réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 200 octies du code général des impôts (CGI) est accordée au titre du tutorat des créateurs ou repreneurs d'entreprises. Elle a été mise en place en faveur des contribuables qui aident des demandeurs d'emploi, des titulaires du revenu minimum d'insertion ou d'allocations spécifiques à créer ou reprendre une...
- 01Allégations environnementales
septembre
2010 - Le premier avis du conseil national de la consommation (CNC) porte sur les termes et allégations suivantes : « développement durable », « durée de vie », « responsable », « bio » et « naturel » pour des produits non alimentaires. Dans le but que la communication sur les produits concernés soit sincère, objective, claire, adaptée et précise, le CNC propose de...
- 01Formation de futurs embauchés
septembre
2010 - La préparation opérationnelle à l'emploi (POE) est une aide destinée au financement d'une formation préalable à l'embauche, versée à l'employeur qui s'engage à recruter un demandeur d'emploi après une période de formation. L'entreprise doit conclure une convention avec Pôle emploi et éventuellement son organisme paritaire collecteur agréé (OPCA). En l'absence d'OPCA,...
