Back to Top

Transmissions des informations nécessaires aux différents organismes

Le CFE transmet les informations, les pièces et les données nécessaires aux différents organismes concernés par votre formalité.

Greffe du Tribunal de Commerce

Il délivre et modifie l'extrait K Bis, véritable carte d'identité de votre entreprise, qui en justifie l'existence juridique. Il doit toujours être présenté en original datant de moins de trois mois. Ce document mentionne, entre autre, le numéro SIREN préalablement attribué par l'INSEE.

INSEE

Il attribue à votre entreprise un numéro unique d'identification appelé numéro SIREN (9 chiffres), un numéro SIRET (14 chiffres) et un code APE correspondant à l'activité principale exercée.

Service des Impôts des Entreprises

Il vous attribue le numéro de TVA intracommunautaire lors de votre première déclaration de TVA. Ce numéro facilite vos échanges dans les pays de l'Union Européenne.

Régime Social des Indépendants (RSI) /Mutualité Social Agricole (MSA)

Le RSI (ou la MSA, selon votre activité) est l'interlocuteur social unique pour toutes les cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires et les prestations maladie-maternité et retraite des artisans, commerçants et industriels indépendants. Lors de votre immatriculation, vous choisissez d'être affilié à un organisme conventionné dépendant du RSI (ou uniquement de la MSA) pour le remboursement des prestations maladie-maternité. 

URSSAF

Elle recouvre les cotisations et contributions sociales de l'employeur ainsi que les cotisations d'Allocations Familiales, CSG et CRDS du chef d'entreprise, en sa qualité de travailleur non salarié. 

DIRECCTE

Elle veille au respect de la législation et de la réglementation du travail en contrôlant l'entreprise sur les conditions d'embauche, de travail et de sécurité, le contrat de travail, les procédures de licenciement, etc.

La déclaration de création, modification ou radiation entraîne donc automatiquement :

  • l'inscription ou la modification au répertoire national des entreprises et des établissements (Sirene),
  • la délivrance ou la modification (selon la formalité) par l'Insee du numéro d'identification Siret et du code d'activité APE (numéros indispensables dans les relations avec les administrations).
  • l'attribution d'un numéro de TVA intra-communautaire par le service des impôts des entreprises, nécessaire pour toutes opérations commerciales au sein de l'Union européenne.
Contact

Centre de Formalités des Entreprises
Envoyer un e-mail
04.66.49.00.33

Partagez cette page sur les réseaux sociaux :