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Arnaque à l'immatriculation au RCS

Le 09/11/2020
09/11/2020

La Direction départementale de la Protection des populations de Paris a été destinataire de très nombreux signalements de professionnels qui, ayant récemment créé leur société, ont reçu un courrier intitulé "formulaire d'enregistrement" envoyé par la Chambre Nationale du Registre du Commerce et des Sociétés (CNRCS) ou par l’Agence Nationale du Registre du Commerce des Sociétés (ANRCS).

La CNRCS  et l’ANRCS  sont deux  sociétés privées qui n'ont aucun lien avec le Registre des Commerces et des Sociétés (RCS).

En effet, bien que plusieurs caractéristiques propres aux courriers officiels envoyés par les organismes d'Etat (utilisation des couleurs bleu-blanc-rouge, du logo Cerfa ou encore de termes administratifs) apparaissaient, la CNRCS et l’ANRCS sont deux sociétés privées qui n'agissent pas dans le cadre d'une délégation de service public.

Le paiement demandé par ces deux sociétés n'a aucun caractère obligatoire.

L'enregistrement des sociétés au RCS (payante) se fait soit auprès du greffe du Tribunal de commerce compétent, soit directement en ligne à :

https://www.infogreffe.fr/acces-formalite/immatriculation.html

Face à la recrudescence de ce type d’arnaques et particulièrement en temps de crise, il convient d’être vigilant. Le site SignalConso vous permet de faire remonter à la DGCCRF le moindre problème rencontré avec une entreprise. Vous pensez avoir été victime d’une arnaque à l’immatriculation au RCS ? Faites un signalement sur le site SignalConso.

Pour faire un signalement sur SignalConso : https://signal.conso.gouv.fr/

Pour en savoir plus sur les arnaques aux faux annuaires professionnels : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/documentation/publications/depliants/depliants-annuaire-professionnels-062018.pdf

Télécharger le guide de prévention

 

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