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Carte professionnelle d'agent immobilier : nouveaux tarifs

Le 17/02/2020
17/02/2020

L’arrêté du 10 février fixant le paiement dû en rémunération de procédures prévues par le Décret n° 72-678  du 20 juillet 1972 applicables aux agents immobiliers, syndics et gestionnaires de bien prévoit  à compter du 1er mars 2020 une augmentation de la rémunération due aux Chambres de Commerce et d’Industrie territoriales ou de région pour la réalisation des procédures d’instruction et de délivrance des procédures suivantes : carte  professionnelle d’agent immobilier, y compris modifications et renouvellement, récépissé de déclaration préalable d’activité, attestation de personnes habilitées à représenter un titulaire de carte professionnelle.

Les rémunérations seront donc fixées à compter du 1er mars dans les conditions suivantes :

 

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