Décret éco tertiaire pour les bâtiments de + de 1 000 m²

Mis en place dans le cadre de la Loi ELAN de 2018, le décret tertiaire impose aux acteurs du tertiaire de faire des économies d’énergie. Ils doivent réduire leur consommation d’énergie par rapport à une année de référence (choisie par eux après 2010) selon les modalités suivantes :

• -40 % d’ici 2030 ;
• -50 % d’ici 2040 ;
• -60 % d’ici 2050.

Sont concernés par le décret tertiaire :

Les propriétaires ou exploitants (y compris locataires) de bâtiments, parties de bâtiments ou ensemble de bâtiments, présentaent une surface d’activités tertiaires (ou un cumul de surfaces) égale ou supérieure à 1 000 m².

Par exemple, les structures qui peuvent être concernées sont les suivantes :

• les commerces (dont garages, métiers de bouche, commerces de petites surfaces situés dans un centre commercial…)
• les bureaux (agences immobilières, banques…)
• les établissements logistiques
• les établissements de santé
• les établissements d’enseignement
• les infrastructures destinées aux sports, aux loisirs, aux transports
• les CHR (cafés, hôtels, restaurants)
• de manière générale, tous les ERP (établissements destinés à recevoir du public).

Les sites industriels peuvent être concernés si les surfaces assimilables à des activités tertiaires (bureaux, locaux de stockage, salles de formation, lieux de restauration...) sont supérieures à 1 000 m².

Les propriétaires et exploitants concernés par le décret tertiaire doivent déclarer leurs consommations d’énergie chaque année sur la plate-forme OPERAT avant le 30 septembre.

Avant le 30 septembre 2022, ils doivent déclarer leurs consommations 2020 et 2021 sur la plate-forme OPERAT, et choisir une année (comprise entre 2010 et 2021) qui servira de référence pour vérifier la baisse de consommations.

Il est possible de bénéficier d’aides financières de la part des fournisseurs d’énergie ou de leurs partenaires pour la réalisation de travaux d’économies d’énergie, à travers les certificats d’économies d’énergie (CEE). Avant tout démarrage de travaux ou dépense d’amélioration énergétique, vérifiez s’il est éligible à une aide. Pour cela, vous pouvez contacter la CCI.