Back to Top

Fermeture estivale de l’entreprise et congés payés

Le 21/07/2014

Certaines entreprises ferment en été, souvent au mois d’août, où l’activité tourne souvent au ralenti. Cette fermeture peut mettre en difficulté les salariés n’ayant pas acquis suffisamment de jours de congés.
 

21/07/2014

D’autant plus que, depuis le 1er juillet 2013, ils ne peuvent plus bénéficier d’une indemnisation au titre du chômage partiel.

En ce sens, il est tout à fait possible que l'entreprise décide de fermer temporairement en été et d’imposer à ses salariés de prendre leurs congés à cette date, à condition de s’y prendre suffisamment tôt et d’accomplir certaines démarches.

Ainsi, le dirigeant d’entreprise doit consulter le comité d’entreprise et les délégués du personnel.Ensuite, les salariés doivent-être informés (cf. modèle de note de service ci-joint).

Lorsque l'entreprise impose à ses salariés des jours de congé alors qu’ils n’ont pas acquis assez de droits, ils pouvaient jusqu’à l’été 2013 bénéficier, sauf exceptions, d’une allocation de chômage partiel.

Aujourd'hui, l’une des solutions envisageables est :

  • d’accorder à chaque salarié concerné des jours de congés supplémentaires par anticipation s’il le désire ;
  • sinon, le salarié sera contraint de poser un congé sans solde.
     

Il est toutefois intéressant de l’informer qu’il peut éventuellement prétendre à une aide financière pour congés non payés versée par Pôle emploi. Cette aide est ouverte au salarié qui, avant de reprendre un nouvel emploi, pouvait prétendre à l’aide de retour à l’emploi (ou à l'allocation de solidarité spécifique) pendant la période de référence des congés payés ou pendant la période qui lui fait suite immédiatement.

Pour en bénéficier, le salarié doit faire une demande d’aide auprès de l'agence Pôle emploi, dont il dépend.

Télécharger le modèle de note de service - fermeture et congés payés

Partagez cette page sur les réseaux sociaux :