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Harmonisation des taux de cotisations invalidité-décés des indépendants - du 1er janvier 2015

Le 20/07/2014

Actuellement, le taux de cotisation invalidité-décès des artisans est fixé à 1,6% et celui des commerçants à 1,1%.

20/07/2014

A compter du 1er janvier 2015, un taux identique de 1,3% est fixé pour la cotisation au régime invalidité-décès due par les artisans et les commerçants.

Source : décret n°2014-775 du 4 juillet 2014, Journal officiel du 8 juillet 2014

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