Harmonisation des taux de cotisations invalidité-décés des indépendants - du 1er janvier 2015
Le 20/07/2014Actuellement, le taux de cotisation invalidité-décès des artisans est fixé à 1,6% et celui des commerçants à 1,1%.
20/07/2014
A compter du 1er janvier 2015, un taux identique de 1,3% est fixé pour la cotisation au régime invalidité-décès due par les artisans et les commerçants.
Source : décret n°2014-775 du 4 juillet 2014, Journal officiel du 8 juillet 2014
