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La démission d’un salarié reconnu temporairement inapte

Le 28/04/2014

Un salarié, reconnu temporairement inapte, peut démissionner.

28/04/2014

Cependant, pour que la démission soit reconnue, il est nécessaire qu'elle résulte d'une volonté claire et non équivoque du salarié.

La Cour de cassation a reconnu que tel était le cas pour une salariée qui avait refusé 47 postes de reclassement proposés par l'employeur (arrêt du 25 mai 2011,n°10-17.424).

Mais, les juges ne retiennent pas toujours cette solution et ont décidé à deux reprises que la démission ne résultait pas d'une volonté éclairée dans les circonstances décrites par le salarié (arrêt du 21 mars 2000, n° 99-209 et arrêt du 28 mars 2000, n° 93-0348).

Ainsi, si l'employeur accepte la démission du salarié, il risque éventuellement de voir le salarié demander en justice la requalification de sa démission en licenciement.

En ce sens, l’employeur :

  • peut notifier au salarié qu'il ne donne pas suite à sa demande de démission ;
  • lui rappeler qu'il existe une procédure de rupture du contrat de travail particulière en cas d'inaptitude (articles L. 1226-10 et suivants du code du travail) ;
  • il peut également lui proposer de revoir le médecin du travail.
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