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La passation et l’exécution des marchés publics en situation de crise sanitaire

Le 23/03/2020
23/03/2020

Dans un courrier en date du 29 février 2020, Bruno Le Maire, Ministre de l’économie et des finances, et Agnès Pannier-Runacher, Secrétaire d’État à Bercy, ont indiqué au président de l’AMF, François Baroin, que le coronavirus est désormais « considéré comme un cas de force majeure pour les marchés publics de l’État ». Il est demandé d’éviter « d’appliquer des pénalités de retard aux entreprises ».

L’AMF a précisé, que les collectivités sont invitées, dans le cas où leurs contrats se trouvent impactés par la crise du coronavirus, à invoquer la « force majeure » et ainsi « suspendre l’exécution des marchés concernés ».

 « Sans présumer des dispositions qui pourraient être adoptées dans le cadre du projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID -19 », la Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy a mis en ligne une fiche explicative relative à « La passation et l’exécution des marchés publics en situation de crise sanitaire ».

https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/fiche-passation-marches-situation-crise-sanitaire.pdf

Elle reconnait que les difficultés rencontrées par les entreprises et les acheteurs publics au cours de l’épidémie de Coronavirus peuvent relever du régime de la force majeure, régime qui doit être constaté au cas par cas dès lors que trois conditions cumulatives sont réunies :  

  • L’évènement doit être extérieur aux parties : en l’espèce, cette condition est remplie.
  • Ses conséquences doivent être imprévisibles au moment de la signature du contrat ; cela sera le cas pour tous les marchés conclus avant les mesures générales de confinement.
  • Et l’évènement doit être irrésistible ; c’est-à-dire qu'il rend l’exécution des obligations contractuelles impossible, provisoirement ou définitivement. Il devra être vérifié au cas par cas que l’entreprise ne dispose pas d’autres moyens pour exécuter ses prestations (ex : adaptation des conditions de travail, autre canal pour se fournir …) ; et que le fait de ne pas pouvoir exécuter le contrat est bien lié à la crise sanitaire. 

 

La DAJ rappelle également les différents dispositifs dont dispose l’acheteur pour « mettre en œuvre des procédures de passation accélérées pour satisfaire des besoins urgents » tels que :

  • l’exécution par une autre entreprise de prestations que le titulaire du marché serait empêché de réaliser ;
  • le recours à l’urgence simple (article R2161-8 du code de la commande publique) et l’application de délais de publicité réduits ;
  • le recours l’urgence impérieuse (article R2122-1 du code de la commande publique) et la mise en place de marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence préalables, si elle est caractérisée.

L’urgence impérieuse nécessite, pour être caractérisée, l’existence d’un événement imprévisible, d’une urgence incompatible avec les délais exigés par d’autres procédures et d’un lien de causalité entre l’événement imprévisible et l’urgence qui en résulte. Elle est d’interprétation stricte comme le rappelle la DAJ dans une note à destination des acheteurs publics.

https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/fiches-techniques/mise-en-oeuvre-procedure/urgence-dans-contrats-commande-publique-2019.pdf.

 

 

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