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La vidéoprotection : obligations et règlementations à respecter

Le 23/04/2014

Accessibilité et temps de conservation des images

23/04/2014

Les images ne doivent pas être librement accessibles à l’ensemble des employés ou des clients. Il est cependant possible d’installer les écrans de visualisation directe à la vue des clients.

La conservation des images, quant à elle, ne doit pas excéder un mois.

LES DÉMARCHES A EFFECTUER : DOSSIERS DE DEMANDES D’AUTORISATION

  • Auprès de la Préfecture
    Si les caméras se trouvent dans l’un des lieux suivants :
  • sur la voie publique ;
  • les lieux ouverts au public tels que les commerces ;
  • les abords des établissements scolaires ;
  • les lieux ouverts au public dans les immeubles d’habitation.
     

La déclaration peut être faite par internet ou par courrier en remplissant le formulaire cerfa n°13806*03.

Les établissements bancaires doivent eux, remplir le formulaire cerfa n°14095*02.

Une Commission départementale statue sur le dossier de demande d’autorisation et octroie ou non, l’autorisation pour une durée de cinq ans renouvelable.

Toutes modifications du système, ou changement d’exploitant de l’établissement doivent être déclarés à la Préfecture.

  • Auprès de la CNIL
    Si les images sont enregistrées et conservées sur support numérique et si les caméras sont placées dans les lieux suivants :
  • lieu non ouvert au public dans les commerces, les administrations ;
  • l’intérieur des établissements scolaires ;
  • les lieux non ouverts au public dans les immeubles d’habitation ;
  • le domicile personnel avec présence de salariés.
     

La CNIL peut effectuer des contrôles afin de s’assurer que le système de vidéosurveillance est conforme à la loi et à l’autorisation qui a été donnée au responsable. En cas de manquement, elle peut demander au Préfet d'ordonner la suspension ou la suppression du système.

DROIT A L’INFORMATION

Le public doit être informé de l'existence du système de vidéoprotection et toute personne peut accéder aux enregistrements la concernant et en vérifier la destruction.

En cas d'utilisation d'un système de vidéoprotection sur la voie publique ou dans les établissements ouverts au public, la présence de pancartes représentant une caméra ainsi que l’indication du nom, du numéro de téléphone du responsable sont obligatoires.

LES INTERDICTIONS

Les caméras ne doivent pas porter atteinte à la vie privée des clients et ne doivent pas non plus être installées pour surveiller le personnel.

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