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L'accès aux prestations maladie est simplifié

Le 24/04/2014
24/04/2014

Le décret du 27 décembre 2013 :

  • allège le nombre d'heures ou le montant des cotisations exigé du salarié, pour pouvoir bénéficier des prestations ;
  • étend à deux ans la durée du droit aux prestations en nature (remboursement des soins).
     

Désormais, le salarié aura droit au remboursement des soins pendant deux ans (au lieu d'un an), en cas de maladie ou de maternité.

Cependant, le salarié devra justifier :

  • avoir travaillé au moins 60 heures, ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 60 fois le montant du SMIC horaire, pendant un mois civil ou trente jours ;
  • ou avoir travaillé au moins 120 heures, ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 120 fois le montant du SMIC horaire, pendant trois mois civils ou un trimestre ;
  • ou avoir travaillé au moins 400 heures, ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 400 fois le montant du SMIC horaire, pendant douze mois.

Source : vosdroits.service-public.fr/
Télécharger le décret du 27 décembre 2013

 

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