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Le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels obligatoire

Le 28/04/2014
28/04/2014

La loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991 (article L.230-2 du Code du travail), demande au chef d’établissement de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs. Il est tenu d’évaluer les risques y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l’aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail.

Depuis le 7 novembre 2002, l’employeur (ou chef d’établissement) ayant un ou des salariés doit établir un document unique d’évaluation des risques professionnels (décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001- article R. 230-1 et suivants). Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de cette évaluation des risques est puni d’une amende de 1500 euros et de 3000 euros en cas de récidive.

La médecine du travail, l’Inspection du travail, l’Aract, la Cram, les syndicats professionnels, les centres techniques, les organismes de contrôle, des consultants spécialisés et votre Chambre de Commerce et d’Industrie, peuvent vous informer et vous accompagner.

Si la formation du dirigeant et des salariés s'avère nécessaire, la CCI de la Lozère peut également répondre à votre attente.

Pour tout renseignement complémentaire, n’hésitez pas à prendre contact avec :
Guillaume SAUSIN, Chargé de Mission RH,
Envoyer un e-mail
04.66.49.00.33 
 

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