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Nouvelle procédure de rétablissement professionnel à compter du 1er juillet 2014

Le 20/07/2014

En application de l'ordonnance du 12 mars 2014 portant sur la prévention des difficultés des entreprises, un décret apporte des précisions sur la nouvelle procédure de rétablissement professionnel réservée aux entrepreneurs individuels.

20/07/2014

Cette procédure ne concerne que les débiteurs:

  • qui ne font l'objet d'aucune procédure collective en cours,
  • qui n'ont employé aucun salarié au cours des 6 derniers mois,
  • et dont l'actif à une valeur inférieure à 5 000 €.
     

Ce nouveau dispositif s'applique aux procédures ouvertes à comptes du 1er juillet 2014.

Source : décret n°2014-736 du 30 juin 2014, Journal officiel du 1er juillet 2014

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