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Vente de livre à distance : la loi publiée

Le 20/07/2014

Une Loi du 8 juillet 2014 modifie la loi Lang de 1981, dans le but de contrer certaines pratiques d'opérateurs de vente en ligne.

20/07/2014

La loi n°2014-779 du 8 juillet 2014, encadrant les conditions de la vente à distance des livres, a été publiée, peu après son adoption en deuxième lecture par les sénateurs.

Le texte a principalement pour objectif de lutter contre les pratiques de certains opérateurs de vente de livres en ligne qui, contournant habilement les dispositions de la loi Lang du 10 août 1981 (sur le prix unique du livre), ont pris pour habitude d'utiliser le rabais autorisé par la loi pour y inclure les frais de livraison jusqu'au domicile de leur client.

C'est ainsi que le nouveau texte complète le quatrième alinéa de l'article 1er de la loi Lang, en y incluant deux phrases, ainsi rédigées : "lorsque le livre est expédié à l'acheteur et n'est pas retiré dans un commerce de vente au détail de livres, le prix de vente est celui fixé par l'éditeur ou l'importateur. Le détaillant peut pratiquer une décote à hauteur de 5% de ce prix sur le tarif du service de livraison qu'il établit, sans pouvoir offrir ce service à titre gratuit."

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