Carte de commerçant non sédentaire

dÉfinition

Est considérée comme activité commerciale ou artisanale ambulante au sens de l’article L 123-29 du Code de Commerce, toute activité exercée sur la voie publique, porte à porte sur les halles et marchés.

Compétence du CFE :

• Compétence catégorielle : régles habituelles de compétence du CFE en fonction de l'activité exercée
• Compétence géographique :

- Pour les personnes physiques : CFE du lieu de domicile personnel, ou de la commune de rattachement pour les SDF.
- Pour les personnes morales : CFE du siègle de la société.
 

Le CFE de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat est compétent pour les demandes :

• des personnes inscrites au Répertoire des Métiers (RM)
• des personnes ayant la double immatriculation RM et RCS
• des auto-entrepreneurs (de sa compétence catégorielle)
• des associations ayant une activité artisanale et commerciale.
   

Une carte personnelle infalsifiable

C’est une carte plastifiée infalsifiable sur laquelle figurent les coordonnées personnelles ainsi que la photo d’identité du commerçant ou du dirigeant de société.

La durée de validité est de 4 ans.
Coût : 15 euros.
 

Pièces à fournir au CFE pour l’obtention de la carte