Back to Top

Loi de finances 2021 - Mesures fiscales

Le 16/04/2021

Deux mesures fiscales importantes pour renforcer les capitaux propres et le refinancement des entreprises.

16/04/2021

Afin de permettre aux entreprises de renforcer leurs capitaux propres et de faciliter leur refinancement, la loi de Finance 2021, a prévu dans le contexte de la crise économique liée à la pandémie COVID-19, la mise en place de deux dispositifs importants, en faveur des entreprises :

- Réévaluation des actifs des bilans avec neutralisation fiscale de l’écart de réévaluation constaté (Art 31 – LF 2021)
- Etalement de la plus-value réalisée lors d’une opération de cession-bail d’immeuble (lease-back) sur une durée maximale de 15 ans. (Art 33 – LF 2021).

Plus de détails sur les deux dispositifs

Partagez cette page sur les réseaux sociaux :